David REMY, Notaire à FERNELMONT

 

David REMY

Notaire à FERNELMONT

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La pension alimentaire peut-elle être réglée librement par une convention préalable à divorce par consentement mutuel ?

Dans leur convention préalable à divorce par consentement mutuel, les époux doivent trouver un accord pour régler :

  • la contribution alimentaire de chacun des parents aux frais des enfants
  • l’éventuelle pension alimentaire entre époux.

Pour la contribution alimentaire à l’égard des enfants :

Chaque parent doit contribuer aux besoins de ses enfants. Toute convention qui dispenserait l’un des parents de toute contribution alimentaire envers son (ses) enfant(s) se verrait sanctionnée par le parquet.
Les parents ont la liberté de fixer la répartition des frais relatifs aux enfants comme ils le désirent. Toutefois si le Tribunal considère que les droits des enfants ne sont pas respectés au travers de ces conventions, il peut proposer aux époux de revoir ce qu’ils avaient prévu.
Plus d'infos.

Pour la pension alimentaire éventuelle entre époux :

Dans le cadre d’une procédure en divorce par consentement mutuel, les époux sont totalement libres de décider s’il y aura ou non une pension alimentaire à payer. Cette décision ne sera normalement pas discutée devant le Tribunal. Par contre, si les époux décident que l’un d’eux paiera une pension alimentaire à l’autre, les conventions de divorce devront préciser les modalités relatives à cette pension.
Pour la pension alimentaire éventuelle entre époux :

Plus d'infos.

 

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